Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :
ANICOM : société à responsabilité limitée, au capital social de 254 160,00 €, dont le siège social est situé au 8 RUE DE LA PIERRE, 44350 GUERANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 443 318 522, exploitant le Site Internet moncoupon.fr. ANICOM n’intervient pas en qualité d’intermédiaire entre l’Annonceur et l’Utilisateur, son rôle se limite à la publication des Coupons des Annonceurs.
Annonceur : Professionnel commerçant qui propose une offre commerciale sur le Site Internet. L’Annonceur a conclu un contrat avec ANICOM pour pouvoir proposer un ou plusieurs Coupons sur le Site Internet.
CGU : désignent, les présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion aux Services applicables à tout Utilisateur visitant ou utilisant les Services ANICOM.
Coupon : désigne les offres de réduction et autres avantages proposés par les Annonceurs disponibles sur le Site Internet moncoupon.fr.
Services : ANICOM est une plateforme Internet permettant aux utilisateurs de bénéficier de Coupon afin de bénéficier d’avantages auprès des Annonceurs commerçants.
Site : désigne le Site Internet moncoupon.fr qui est une plateforme Internet qui assure la publication des offres de Coupons proposées par les Annonceurs. Pour être utilisés, ces Coupons doivent être téléchargés par l’Utilisateur après qu’il ait renseigné son adresse électronique.
Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des matériels permettant d’accéder au Site Internet, à savoir les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.
Utilisateur : désigne les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, consultant ou utilisant le Site Internet. Pour utiliser le Site Internet, l’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.
2.1 En acceptant ces conditions, vous êtes tenu en tant qu’Utilisateur par les termes et conditions des présentes conditions générales d’utilisation.
Cet Accord fait acte d’accord juridique entre vous et ANICOM dans le cadre de l’usage du Site internet.
Les présentes CGU ont vocation à régir l’utilisation du Site Internet.
La navigation sur le Site Internet emporte de plein droit l’acceptation expresse sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion par l’Utilisateur.
Préalablement à toute utilisation des Services, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, les Services ne doivent pas être utilisés. Le fait d’utiliser les Services emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le fait qu’ANICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.
2.2 ANICOM se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Le fait pour tout Utilisateur de continuer à utiliser le Site Internet et les Services implique son acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation.
Tout Utilisateur, doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Site Internet.
L’accès au Site Internet est gratuit.
L’accès au contenu du Site, à savoir les Coupons n’est pas soumis à la création d’un personnel, ce contenu est visible par tout utilisateur.
Les Coupons sont visibles et téléchargeables sans avoir besoin de créer un compte utilisateur sur le Site Internet.
Pour pouvoir accéder au Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et d’un accès internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de chaque Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses Terminaux. En aucun cas, ANICOM ne saurait être tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Les Coupons proposés sur le Site sont limités en nombre.
Les Coupons proposés sont uniquement disponibles pour un usage personnel et non-commercial. Ils ne peuvent être commercialisés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur assume la responsabilité de votre Coupon. Ni l’Annonceur, ni ANICOM ne sont responsables des Coupons perdus ou volés.
Chaque Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul Coupon pour une même campagne. En conséquence, il s’engage à ne pas fournir une fausse adresse électronique ou autres données.
De même, l’Utilisateur est informé et accepte que la reproduction d’un Coupon est interdite.
Sauf mention expresse contraire prévue sur le Coupon :
Si expressément prévu, le Coupon peut prévoir plusieurs utilisations.
Pour bénéficier de l’offre de réduction ou de l’avantage indiqué sur le Coupon, l’Utilisateur doit suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon auprès de l’Annonceur.
Les Coupons ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Les Coupons ne peuvent donner lieu à paiement, remboursement, crédit par l’Annonceur.
L’Utilisateur d’un Coupon est invité à prendre contact avec l’Annonceur dans les plus brefs délais afin d’utiliser son Coupon, plus particulièrement en cas de Coupon associé avec une offre de Service.
Le rôle d’ANICOM se limite à la publication des Coupons sur le Site internet et sur ses pages sur les réseaux sociaux. ANICOM est mandatée par l’Annonceur pour publier un Coupon et communiquer sur l’Offre de l’Annonceur. Seul l’Annonceur détermine l’offre commerciale (durée, contenu, etc.) de son Coupon, le nombre de Coupons.
ANICOM n’intervient pas dans la vente, elle est un tiers au contrat passé entre l’Annonceur et l’Utilisateur, détenteur d’un Coupon.
La vente de bien ou de service bénéficiant de l’offre de Coupon est réalisé uniquement entre l’Annonceur et l’Utilisateur.
La vente est régie par le contrat passé entre l’Annonceur et l’Utilisateur. Toutes les réclamations de l’Utilisateur sur le produit vendu ou le service fourni doivent être adressées à l’Annonceur.
Dès lors que les conditions de rétractation sont remplies, si l’Utilisateur souhaite se rétracter d’une vente ou d’un contrat de prestation vis-à-vis de l’Annonceur, il doit s’adresser sa demande directement à l’Annonceur.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble de son contenu.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’ANICOM et notamment, tous les éléments du Site Internet y compris, le contenu du Site Internet, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom ANICOM, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site Internet, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à ANICOM ou dont ANICOM dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle d’ANICOM est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
L’Utilisateur peut faire référence au Site d’ANICOM à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de ANICOM.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur.
ANICOM se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales d’utilisation.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où ANICOM ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, ANICOM ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne porte aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible. De plus, ANICOM ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à la confiance accordée au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible.
Toute création de liens vers le Site Internet d’ANICOM, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de ANICOM, qui pourra être annulée à tout moment à sa seule discrétion. ANICOM se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
ANICOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès au Site Internet ainsi qu’aux services qu’elle propose. ANICOM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires à son bon fonctionnement et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle d’ANICOM.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, ANICOM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Tous les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
ANICOM ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
ANICOM ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
• Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
• Les attaques de pirates informatiques.
9.1 Responsabilité d’ANICOM
ANICOM agit en tant qu’éditeur de la Plateforme, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Il est rappelé que seul l’Annonceur est responsable des Coupons et plus particulièrement des offres, remises qu’il diffuse sur le Site Internet.
La responsabilité d’ANICOM ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à la Plateforme que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
ANICOM pourra engager toutes poursuites à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage illicite de la Plateforme notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …) ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
ANICOM ne peut pas garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. ANICOM ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Utilisateur pourrait subir à la suite de cette utilisation. De plus, ANICOM décline toute responsabilité quant aux dommages indirects pouvant survenir à la suite de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Si ANICOM venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’Utilisation de la Plateforme, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site. A défaut sa responsabilité pourra être engagée.
L’Utilisateur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès au Site. L’Utilisateur a la charge des frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.
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Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit français.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur, peut contacter le service Membre d’ANICOM.
Tous les litiges en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre ANICOM et l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès du médiateur de la consommation :
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
